TEXTES JURIDIQUES

Loi numéro 1/19 du 19 juillet 2019 portant modification de la loi numéro 1/14 du 27 avril 2015 portant regime general des contrats de Partenariat Public – Privé

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Décret numéro 100/320 du 22 décembre 2011 portant Status de l’Agence de Contrôle et de Régulation du secteur de l’eau potable et de l’électricité en République du Burundi (ACR)

Décret numéro 100/320 du 22 décembre 2011 portant status de l'agence de contrôle et de regulation du secteur de l'eau potable et de l’électricité en République du Burundi (ACR) Statuts de l'ACR Télécharger