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Loi portant Code de l’eauTélécharger
Pour permettre la sauvegarde de la qualité de l’eau des sources de captage, un décret portant modalités de détermination et d’instauration des périmètres de protection des capatages d’eau destinée à la consommation humaine a été promulgué en 2014....
Loi numéro 1/014 du 11 août 2000 portant libéralisation et réglementation du service public de l’eau potable et de l’énergie électrique Loi eau potable et énergie de...
