Missions dans le secteur de l’énergie

L’Autorité concourt à la régulation des marchés de l’électricité au bénéfice des consommateurs finaux. A cet effet, elle est chargée de:

  • assurer le contrôle, la régulation et le suivi des activités relatives au service public de l’électricité ;
  • promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution et de vente de l’électricité dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires;
  • veiller au respect, par les opérateurs des secteurs de l’électricité, des conditions d’exécution des autorisations, des contrats de concession, des contrats de partenariat public-privé et leurs cahiers de charges ;
  • veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits en ce qui est de la fourniture, de la qualité du service et du prix de l’énergie électrique;
  • veiller, en particulier à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité n’entravent pas le développement de la concurrence;
  • assurer le respect, par les exploitants de réseaux de transport et de distribution d’électricité, des obligations qui leur incombent selon la réglementation y relative;
  • assurer le suivi et la mise en application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie règlementaire;
  • contribuer à garantir l’effectivité des mesures de protection des consommateurs et des opérateurs;
  • veiller au respect des normes techniques et réglementaires relatives au  matériel et aux installations de production, de transport et de distribution qui  ne peuvent être importés, construits ou mis en fonctionnement qu’avec son autorisation ;
  • assurer le règlement des différends entre les acteurs.

L’Autorité de régulation assure  également la régulation des autres formes d’énergie, notamment l’énergie solaire, éolienne, géothermique, biomasse, bioénergie, gaz, la tourbe, etc.

Afin d’assurer le contrôle de la bonne exécution des contrats de délégation de services public en matière d’eau potable et de l’énergie, l’Autorité de régulation dispose d’un droit de vérification des équipements du délégataire. Elle peut exiger tout document nécessaire à ce contrôle.

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