Missions dans le secteur de l’eau potable

Dans le secteur de l’eau potable, l’Autorité de régulation est chargée de :

  • assurer le contrôle, la régulation et le suivi des activités relatives à ce service public;
  • veiller à son équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité;
  • promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de production, de transport, de distribution et de vente de l’eau potable dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires;
  • veiller au respect, par les opérateurs, des conditions d’exécution des autorisations, des contrats de concessions, des contrats de partenariat public privé et leurs cahiers de charges et plans d’affaires;
  • assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie réglementaire;
  • veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits notamment en matière de la régularité de fourniture, de la qualité du service et du respect des tarifs;
  • veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout opérateur du secteur ;
  • assurer le règlement des différends  entre les acteurs.

L’autorité de régulation intervient également en tant qu’organe consultatif dans la définition de la politique sectorielle de l’eau potable.

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