Missions dans le secteur de l’assainissement de base

Dans le secteur de l’assainissement de base, l’Autorité de régulation est chargée de :

  • assurer le contrôle et la régulation des activités des délégataires du service public de l’assainissement de base ;
  • attribuer des licences d’exploitation aux délégataires de service de l’assainissement de base ;
  • veiller à son équilibre économique et financier et à la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité ;
  • contribuer à la promotion de l’accès à l’assainissement de base ;
  • promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière d’exploitation du secteur de l’assainissement de base dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires ;
  • proposer au Ministre ayant l’assainissement de base dans ses attributions des projets de textes légaux et réglementaires régissant ce secteur;
  • veiller au respect, par les délégataires, des conditions d’exécution des autorisations, des contrats de concession, des contrats de Partenariat Public-Privé et leurs cahiers de charges relatifs à ce secteur ;
  • assurer la mise en œuvre, le suivi et l’application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixés par voie règlementaire ;
  • assurer le règlement des différends dans ce secteur.

L’autorité de régulation intervient également en tant qu’organe consultatif dans la définition de la politique sectorielle de l’assainissement de base.

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