[et_pb_section fb_built= »1″ _builder_version= »3.5.1″][et_pb_row custom_padding= »0px||0px| » custom_margin= »0px||| » _builder_version= »3.5.1″][et_pb_column type= »2_3″ _builder_version= »3.5.1″ parallax= »off » parallax_method= »on »][et_pb_text _builder_version= »3.5.1″]
Secteur des Produits Pétrolier
[/et_pb_text][et_pb_text _builder_version= »3.5.1″]
L’Autorité concourt à la régulation des marchés des produits pétroliers, A cet effet, elle est chargée de :
- proposer les modifications à apporter à la réglementation applicable aux produits pétroliers ;
- proposer les licences d’importation, d’exportation et de commercialisation des produits pétroliers ;
- instruire et émettre un avis sur les dossiers de demande d’octroi de certificats ;
- proposer des sanctions à l’ encontre des titulaires de certificats en cas de manquement à leurs obligations;
- organiser les concertations périodiques avec les opérateurs, les consommateurs et les autres institutions du secteur pétrolier ;
- évaluer l’impact des mesures de libéralisation sur les performances du secteur des produits pétroliers ;
- assurer la bonne gouvernance dans le secteur du pétrole et des produits pétroliers ;
- veiller à la qualité du pétrole et des produits pétroliers importés ;
- veiller au respect des normes et standards internationaux relatifs au matériel et infrastructures de transport, de distribution et de commercialisation des produits pétroliers ;
- auditer les sociétés importatrices et exportatrices des produits pétroliers ;
- suivre au quotidien, la tendance mondiale des prix du pétrole et des produits pétroliers ;
- faire une proposition technique des prix de référence et de la structure des prix du pétrole et des produits pétroliers ;
- proposer la structure officielle des prix du pétrole et produits pétroliers en tenant compte de la variation du cours international de ces produits ;
- émettre un avis sur toute demande d’octroi de licences et tenir la nomenclature de celles octroyées par l’autorité compétente ;
- arbitrer les conflits entre les divers intervenants d’une part et les conflits entre les divers intervenants et les consommateurs du pétrole et des produits pétroliers d’autre part.
[/et_pb_text][/et_pb_column][et_pb_column type= »1_3″ _builder_version= »3.5.1″ parallax= »off » parallax_method= »on »][et_pb_sidebar _builder_version= »3.5.1″ custom_css_main_element= »border-left-style: groove; border-left-color: #2ea3f2; border-left-width: 7px; »][/et_pb_sidebar][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]