HomeAutres textesLoi numéro 1/19 du 19 juillet 2019 portant modification de la loi numéro 1/14 du 27 avril 2015 portant regime general des contrats de Partenariat Public – Privé
Loi numéro 1/19 du 19 juillet 2019 portant modification de la loi numéro 1/14 du 27 avril 2015 portant regime general des contrats de Partenariat Public – Privé
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